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CGV

CONDITIONS GENERALES DE FINANCEMENT

OPCO EP doit s'engager :
A prendre en charge les couts financés sous réserve de l’encaissement effectif du versement volontaire émis par l’entreprise dans le cadre du présent dossier
A opérer les règlements correspondants selon les conditions de prise en charge d'OPCO EP
ATTENTION :
A défaut de réception des pièces justificatives pour l'une des échéances, OPCO EP reporte son règlement à l'échéance suivante.
Si les pièces justificatives ne sont pas envoyées à OPCO EP dans un délai de 6 mois après chaque date d'échéance prévue, le solde de l'engagement financier correspondant est automatiquement annulé.

L'ENTREPRISE doit s'engager :
A délivrer une prestation de qualité, conformément au décret n°2015-790 du 30 juin 2015 si elle dispense la formation en interne.
En cas de non subrogation, elle doit s’assurer que l’organisme de formation respecte les termes du décret précité
A adresser à OPCO EP les justificatifs demandés dans les délais.
A procéder à un versement volontaire, en réponse à la demande formulée par OPCO EP, pour couvrir le coût de l’action concernée et la participation à ses frais de services, déduction faite, le cas échéant, de financements autres mobilisables au titre de ladite action.
Dans le cas où l’entreprise n’effectuerait pas ce versement dans un délai d’un mois maximum à compter de la date d’échéance portée sur la demande d’appel de fonds ou au plus tard dans le mois suivant la date de fin de formation, cette dernière reconnaît accepter qu’OPCO EP n’en assure pas la prise en charge financière pour son compte.
Attention : le versement volontaire ne libère pas l’entreprise de son obligation légale ou conventionnelle de participation au développement professionnel continu.
A informer par écrit OPCO EP et l'organisme de formation de toute suspension ou rupture de la formation
A régler à l'organisme de formation la part éventuellement non prise en charge par OPCO EP (ou la totalité des coûts s'il n'y a pas de délégation de paiement)
A travailler en concertation étroite avec l'organisme de formation, afin d'optimiser la formation du ou des bénéficiaire(s).

L'ORGANISME DE FORMATION doit s'engager :
A adresser à l'entreprise, et à OPCO EP dans les délais prescrits, tous les justificatifs demandés dans le cadre de la formation
A informer l'entreprise et OPCO EP de toute difficulté avec le ou les bénéficiaire(s) de la formation (absence, maladie, discipline...).
A travailler en concertation étroite en vue d'optimiser la formation du ou des bénéficiaire(s) de la formation.
A délivrer une prestation de qualité, conformément au décret n°2015-790 du 30 juin 2015.
À ce titre, l’organisme de formation adhère à la charte qualité d’OPCO EP qui est disponible sur le site www.opcoep.fr
Par ailleurs, les organismes de formation titulaires d’un label ou d’une certification reconnue par le CNEFOP et référencé par OPCO EP, s’engage à informer l’OPCO de la perte du dit label ou certification
OPCO EP vérifie la conformité de la demande de prise en charge au regard de la règlementation RAPPEL : et des dispositions conventionnelles applicables. Si le dossier est conforme, OPCO EP, détermine le montant du financement accordé à l’entreprise.


Janvier 2020
Ces conditions sont susceptibles d’évoluer au cours de l'année sans préavis.